Article 1 – Acceptation des conditions
Toute personne ou société qui effectue une commande et accepte une offre par e-mail, téléphone fax ou courrier est considérée comme étant cliente de notre agence.
Dès lors, elle s’engage à accepter les conditions générales énoncées ci-après.
Celles-ci précisent notamment les conditions des offres : devis, commandes, prix, délais et paiements. Elles regroupent également l’ensemble des clauses qui seront prises en charge par Snap Sebbata. Toutes conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou tout autres documents émanant du client ne seront pas prises en compte.
Article 2 – Offre
Snap Sebbata offre ses services et conseils dans différents domaines tels que :
- La création de sites web
- Les systèmes de gestion de contenu (CMS)
- La vente en ligne (e-commerce)
- L’optimisation interne des sites pour le référencement
- L’optimisation externe des sites pour le référencement (abonnement)
- La création d’identités graphiques (logos, chartes, flyers, affiches, dépliants etc.)
- Les newsletter et mailings
- L’hébergement de sites Internet et les adresses mail
- Marketing et branding
- Etc.
Article 3 – Devis
Les devis sont totalement gratuits. Leur validité s’étend sur 1 mois et prend cours le jour de leur envoi.
Article 4 – Commande
Tout engagement est irrévocable et chaque commande est traitée de façon personnalisée selon le type de projet.
Tous nos abonnements ont une durée minimale stipulée dans l’offre remise au client.
Ces abonnements se renouvellent automatiquement chaque année sauf si une note écrite est envoyée par e-mail à Snap Sebbata sur l’adresse sebbata@dreameffects.be 3 mois avant la fin du contrat.
Article 5 – Propositions design et éléments graphiques
Les propositions design sont effectuées par Snap Sebbata sauf si le contraire a été défini dans l’offre initiale.
Snap Sebbata se charge de remettre une première version reprenant les critères fournis. Dès lors, le client regroupe ses remarques et les transmet à l’agence pour la réalisation de la version finale. Si des remarques supplémentaires surviennent après cette étape, Snap Sebbata s’octroie le droit de les facturer à ses tarifs habituels repris ci-dessous.
NB : Les propositions extérieures qui nous seront transmises doivent impérativement être analysées afin que leur compatibilité aux technologies utilisées par notre agence soit validée. Snap Sebbata entamera sa mission technique dès cette partie rendue compatible et validée par l’un de nos techniciens.
Article 6 – Conception & élaboration de projet
En règle générale, le client et Snap Sebbata définiront ensemble le contenu et la structure du projet confié à Snap Sebbata.
6.1. En ce qui concerne la conception et la mise en ligne d’un site web :
Le client rédigera et fournira les textes qu’il souhaite voir apparaître sur le site et ce sous forme exclusivement numérique de même que les images, les vidéos, les sons et tous autres éléments graphiques ou multimédia en sa possession qu’il souhaite voir intégrer au site. A défaut de fournir par voie numérique ces éléments, Snap Sebbata peut facturer les suppléments liés à la numérisation, l’achat ou la création desdits éléments. Une fois le projet mis au point, il sera présenté sous forme de maquette pour être validé par le client qui confirmera son accord pour la réalisation du site tel qu’il aura été présenté en tant que maquette. La réalisation définitive du site ne pourra intervenir qu’après réception de l’accord du client.
Lorsque le site est terminé et opérationnel en ligne, Snap Sebbata le notifie au client. Snap Sebbata assurera, exclusivement pour les sites hébergés par lui-même, sans frais complémentaires pendant 60 jours calendriers après la mise en ligne du site, tous les réglages liés à d’éventuels « bugs » qui devront lui être signalés, sans délai, par email par le client. Snap Sebbata ne sera pas responsable d’une perte de données due à un acte de piraterie ou de malveillance d’un tiers.
6.2. En ce qui concerne les travaux d’impression : Toute commande donne lieu à une épreuve intermédiaire pour correction transmise par email. Snap Sebbata n’est donc pas tenue de conserver les compositions, films, dessins, projets, modèles, photos, CD, DVD, fichiers informatiques, etc… dans leurs versions non définitives. La remise du bon à tirer exonère Snap Sebbata de toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après l’impression.
Snap Sebbata est tenu de se conformer aux tolérances d’usage en papeterie (par exemple la conformité exacte des teintes à reproduire ou l’épaisseur du papier), ces tolérances seront également applicables envers le client. Ainsi, la parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage ainsi que du repérage entre le projet et la réalisation ne peuvent être garanties ni sujettes à aucune réclamation ou indemnité. Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le client.
Article 7 – Prix
Tous nos prix s’entendent hors TVA sauf stipulation contraire. Les prix varient selon la nature et le type de projet. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur l’offre remise au client. Toute demande ne figurant pas sur celle-ci fera l’objet d’un devis complémentaire et gratuit.
Les tarifs appliqués hors devis s’élèvent à :
– 65€ HTVA/heure
– 520€ HTVA/journée
Article 8 – Délais et méthodologie
Les délais de création varient selon la demande, le projet et la réactivité du client.
Concernant les projets inférieurs à 5000 € HTVA
Si en cours de projet, le non retour du client dépasse le délai d’un mois concernant la validation du design du site Internet et le délai de 2 mois concernant le développement final du site Internet, Snap Sebbata se trouve en droit de facturer la totalité du prix fixé avant la finalisation du projet. De même que les dommages éventuels dus à ces retards.
Concernant les projets supérieurs à 5000 € HTVA
Si en cours de projet le délai de création atteint le double du temps estimé sur l’offre et que ce retard est dû au client ou à un non-retour de celui-ci, Snap Sebbata se trouve en droit de facturer la totalité du prix fixé avant la finalisation du projet. De même que les dommages éventuels dus à ces retards.
Article 9 – Paiement
– Nos factures sont payables au comptant, sauf « stipulation contraire de notre part.
– Si des délais de paiement sont accordés par Snap Sebbata et qu’une seule échéance n’est pas strictement respectée, la totalité des sommes dues sur base du contrat deviendra immédiatement exigible.
– Tout retard de paiement à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1% par mois, tout mois commencé étant dû en entier.
– En outre, toute somme due impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 10% au titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, avec un minimum de 250 €.
– En cas de retard de paiement Snap Sebbata se réserve le droit de couper le site du client jusqu’au règlement de la facture.
– Hébergement : en cas de non paiement de facture d’hébergement, Snap Sebbata se réserve le droit de facturer des frais de réactivation s’élevant au minimum à 250 € HTVA. La date d’envoi de la deuxième facture d’hébergement s’effectuera 1 an jour pour jour après l’émission de la première facture d’acompte et de lancement de projet.
Article 10 – Annulation et résiliation
Pour résilier un abonnement, une note écrite doit être envoyée à Snap Sebbata par e-mail sur l’adresse sebbata@dreameffects.be 3 mois avant son renouvellement.
Passé ce délai, le contrat se renouvellera automatiquement pour une année supplémentaire.
Pour toute résiliation d’un hébergement en cours de manière anticipative, le client devra s’acquitter d’un montant équivalent à une année de contrat d’hébergement ainsi que d’une somme forfaitaire de 150 € HTVA pour la clôture du dossier en interne.
Pour tout projet référencement et à la demande du client, Snap Sebbata permet une pause du contrat pour une période de 1 mois maximum pour d’éventuelles modifications extérieures au travail de Snap Sebbata. Passé ce délai le contrat reprendra automatiquement pour le restant de la période convenue initialement.
Article 11 – Réserve de propriété
Toutes les créations ou sites réalisés par Snap Sebbata pour autant qu’il n’y ait pas de développements effectués sur mesure (custom selon cahier des charges) appartiennent au client (fichier finaux et non les fichiers sources). Cependant, si celui-ci décide de reprendre son site web et de l’héberger sur un autre serveur, Snap Sebbata facturera les coûts de l’opération selon la charge de travail qui lui incombera.
Pour tous les développements sur mesure effectués par l’équipe de développement de Snap Sebbata, la propriété du code source revient à Snap Sebbata, le client ne pourra pas re-déployer le code source appartement à Snap Sebbata.
Article 12 – Compétence et loi applicable
Toute contestation relative à l’exécution des commandes est régie par la loi belge. A défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
